Verkaufsbedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sommaire

Vente à distance aux consommateurs — www.penup3d.com

Version applicable au 16 juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance, par voie électronique, sur le site www.penup3d.com (ci-après le « Site ») entre la société PEN'UP 3D (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande, et déclare en accepter les termes en cochant la case prévue à cet effet lors du tunnel de commande.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Elles sont également communiquées au Client par courrier électronique au moment de la confirmation de sa commande, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction.

Les ventes conclues entre le Vendeur et des professionnels (revendeurs, distributeurs, centrales d'achat, collectivités) sont régies par des Conditions Générales de Vente B2B distinctes, communiquées sur demande.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance et par voie électronique, des produits proposés par le Vendeur sur le Site.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par un Consommateur sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande par le Client.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Dénomination sociale : PEN'UP 3D

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 10 000 €

Siège social : 20 Place Prax Paris, 82000 Montauban, France

Numéro RCS : 978 651 891 R.C.S. Montauban

Numéro de gestion : 2023B00634

Numéro SIRET : 978 651 891 00019

Numéro EUID : FR8201.978651891

TVA intracommunautaire : FR37978651891

Président : P'TIT BUNCH SARL (RCS Montauban 943 729 038), représentée par M. Dimitri DESSEAUX

Coordonnées de contact :

📧 contact@penup3d.com (service client : commandes, livraisons, retours, SAV)

📞 +33 6 71 84 90 03

Contact pour les questions administratives, juridiques et données personnelles :

Matthis-Anaël PREVEDELLO, Directeur des Opérations

📧 matthis-anael@penup3d.com

📞 +33 6 95 50 37 68

Directeur de la publication du site : le représentant légal de la société PEN'UP 3D.

Hébergeur du Site :

Shopify International Limited

Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, dimensions, fonctionnalités, contenu du pack, etc.) sont décrites sur la fiche de chaque produit présentée sur le Site, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et vidéos présentées sur le Site ont un caractère informatif. De légères variations de couleur, de texture ou de finition peuvent exister entre la représentation visuelle et le produit livré, sans que ces variations puissent constituer un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent ni les caractéristiques essentielles ni l'usage attendu du produit.

3.2 Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste affectant la description, le prix ou la disponibilité d'un produit sur le Site, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, à son choix, soit la confirmation de sa commande aux conditions corrigées, soit son annulation avec remboursement intégral.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

  • le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours,
  • ou le remplacement du produit par un produit équivalent en termes de prix et de qualité.

3.4 Produits comportant des piles ou une batterie

Certains produits du catalogue intègrent une source d'alimentation électrique :

  • des produits fonctionnent au moyen de piles (remplaçables par le Client) ;
  • d'autres produits intègrent une batterie rechargeable par câble USB.

Les consignes spécifiques d'utilisation, de mise en place des piles, de charge, de stockage et de sécurité figurent dans la notice d'utilisation fournie avec le produit, ainsi que dans la fiche descriptive du produit consultable sur le Site avant achat. Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute utilisation, en particulier les consignes relatives aux piles (risque d'ingestion, mise hors de portée des jeunes enfants).

Conformément à la réglementation française et européenne relative aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et aux piles et batteries usagées, le Client est invité, en fin de vie du produit ou des piles, à les déposer dans un point de collecte adapté (magasin participant à la reprise « 1 pour 1 », borne de collecte des piles, déchèterie publique, point de collecte DEEE) afin d'en assurer le recyclage. Ne pas jeter le produit, ses piles ou sa batterie dans les ordures ménagères.

Les piles et les batteries rechargeables constituent des consommables au sens de l'article 10.4 des présentes CGV ; leur usure naturelle, liée à l'usage, aux cycles de charge et au temps, n'est pas couverte par la garantie commerciale à vie.

3.5 Conformité et sécurité des produits

Les produits PEN'UP 3D destinés aux enfants sont conformes à la réglementation applicable aux jouets, notamment à la Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets et aux normes harmonisées de la série EN 71. Les produits comportant des éléments électriques sont en outre conformes à la norme EN IEC 62115 relative à la sécurité des jouets électriques. L'ensemble des produits porte le marquage CE attestant de leur conformité.

Conformément au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le Vendeur veille à ne mettre sur le marché que des produits sûrs et tient à la disposition des autorités de surveillance du marché la documentation technique correspondante. Les informations et avertissements de sécurité figurent sur l'emballage et dans la notice fournie avec chaque produit ; le Client est invité à les respecter scrupuleusement, en particulier les indications relatives à l'âge minimal d'utilisation et à la surveillance par un adulte.

Les informations, précautions d'emploi et avertissements de sécurité applicables figurent, selon le produit concerné, sur son emballage, sa notice d'utilisation ou sa fiche descriptive. Le Client est invité à les respecter, en particulier les indications relatives à l'âge minimal d'utilisation et, lorsqu'elle est requise, à la surveillance par un adulte.

3.6 Tri et fin de vie des produits

Les jouets relèvent de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) instituée par la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC). En fin de vie, le Client est invité à ne pas jeter ses produits avec les ordures ménagères, mais à les déposer dans un point de collecte adapté (déchèterie, borne de collecte dédiée, magasin participant) afin d'en permettre le réemploi, la réparation ou le recyclage.

3.7 Compatibilité du filament

Le stylo Pen'Up 3D est spécifiquement conçu pour fonctionner avec le filament PCL basse température commercialisé par le Vendeur sous la marque Fil'Up. Ce filament a été sélectionné et testé pour garantir la compatibilité et le bon fonctionnement du stylo ainsi que la sécurité d'utilisation par les enfants (fusion à basse température).

L'utilisation de tout autre filament que le Fil'Up (notamment les filaments à haute température de fusion de type PLA ou ABS, ou un filament PCL d'une autre origine non testé par le Vendeur) est fortement déconseillée. Du fait de leur diamètre, de leur composition ou de leurs caractéristiques techniques, ces filaments peuvent obstruer le conduit d'alimentation, endommager le mécanisme d'entraînement, détériorer la buse, voire compromettre la sécurité d'utilisation du produit.

Les conséquences de l'emploi d'un filament non conforme sur la couverture du produit par la garantie commerciale sont précisées à l'article 10.4 des présentes CGV.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur, hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande, en fonction du mode de livraison choisi et de l'adresse de destination.

4.2 Ventes intra-Union européenne

Pour les livraisons à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, les prix sont affichés TTC en application de la TVA française dans la limite des seuils prévus par le régime du guichet unique (One-Stop-Shop / OSS) ; au-delà, la TVA du pays de destination s'applique automatiquement et le prix TTC est ajusté en conséquence.

Le montant total TTC effectivement applicable à la commande, incluant les taxes dues et les frais de livraison éventuels, est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

4.3 Ventes hors Union européenne

Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l'Union européenne, les prix sont affichés hors taxes locales. Des éventuels droits de douane, taxes à l'importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements locaux peuvent être exigibles à l'arrivée du colis.

Sauf indication contraire portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande, ces droits, taxes et frais éventuels ne sont pas inclus dans le prix facturé par le Vendeur et restent à la charge du Client. Leur montant et leurs modalités de perception relèvent des autorités et organismes compétents du pays de destination.

4.4 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.5 Codes promotionnels

Le Vendeur peut, de façon ponctuelle, mettre à disposition de ses Clients des codes promotionnels offrant une réduction sur tout ou partie de leur commande.

Sauf indication contraire mentionnée explicitement lors de la diffusion du code :

  • les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres offres en cours,
  • ils sont utilisables une seule fois par Client, sauf disposition particulière,
  • ils peuvent comporter une date de validité au-delà de laquelle ils ne sont plus utilisables,
  • ils peuvent être soumis à des conditions spécifiques (montant minimum d'achat, exclusion de certaines références ou catégories, durée limitée, etc.) précisées lors de leur diffusion.

Le Vendeur peut suspendre ou désactiver un code promotionnel sans préavis en cas d'erreur manifeste, de dysfonctionnement technique, de fraude ou d'utilisation abusive. Cette mesure est sans incidence sur les commandes déjà valablement conclues au moyen du code concerné.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, la commande est conclue selon les étapes suivantes :

  1. Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
  2. Le Client vérifie le contenu de son panier (références, quantités, prix) et peut le modifier librement avant validation.
  3. Le Client renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison, accepte les présentes CGV en cochant la case dédiée.
  4. Le Client procède au paiement.
  5. La commande est définitivement formée à la réception du paiement et est confirmée par l'envoi d'un courriel récapitulatif au Client (« double clic »).

5.2 Confirmation de commande

Le courriel de confirmation comporte au minimum :

  • le récapitulatif des produits commandés,
  • le prix total TTC, avec le détail des frais de livraison et taxes,
  • l'adresse et le mode de livraison choisis,
  • le délai d'expédition prévisionnel,
  • un rappel des droits du Consommateur (rétractation, garanties),
  • un lien vers les présentes CGV en vigueur,
  • le formulaire type de rétractation.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige antérieur n'aurait pas été résolu, ou en cas de soupçon raisonnable de fraude.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement

Le paiement du prix total (produits + frais de livraison + taxes éventuelles) est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
  • PayPal,
  • Alma (paiement en plusieurs fois sans frais, sous réserve d'éligibilité),
  • ainsi que tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site lors du tunnel de commande.

6.2 Sécurisation des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le Site (notamment Shopify Payments, Stripe, PayPal). Le Vendeur n'a à aucun moment connaissance des données bancaires complètes du Client.

6.3 Refus de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

6.4 Facturation

Une facture est transmise au Client par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Délai de livraison

Sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit ou sur la page de commande, les produits sont expédiés sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande, hors week-ends et jours fériés. Le délai de livraison effective dépend ensuite du mode de livraison et du transporteur choisis.

En tout état de cause, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

7.2 Zones de livraison

Les livraisons sont assurées :

  • en France métropolitaine et Corse,
  • dans les autres États membres de l'Union européenne,
  • à l'international (notamment Suisse, Royaume-Uni, Canada, États-Unis et autres pays partenaires listés au moment de la commande).

7.3 Frais et formalités à l'international

Pour les livraisons hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés aux contrôles douaniers ou aux formalités administratives du pays de destination.

7.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits intervient à l'encaissement complet du prix par le Vendeur.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession du bien.

7.5 Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Le Vendeur procède alors au remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsque le délai de livraison constituait, pour le Client, une condition essentielle du contrat.

7.6 Perte ou avarie

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne livraison du bien au Client, jusqu'à la remise effective du colis. En cas de perte du colis ou d'avarie constatée à la réception, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@penup3d.com afin que le Vendeur procède au remplacement du produit ou au remboursement.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande multiple) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

  • en utilisant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1) et également disponible en téléchargement sur le Site,
  • ou par toute autre déclaration claire (e-mail, courrier postal) exprimant sa volonté de se rétracter.

La notification est à adresser à :

PEN'UP 3D

20 Place Prax Paris, 82000 Montauban, France

📧 contact@penup3d.com

Le Client supporte la charge de la preuve de l'exercice de son droit de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit transmise avant l'expiration du délai de 14 jours.

8.3 Retour des produits

Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse de notre prestataire logistique :

PEN'UP 3D — Service Retours

c/o REGIS MARTELET

22 rue de la Brot, 21000 Dijon, France

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client n'engage sa responsabilité qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ainsi, le Client peut ouvrir l'emballage et tester le produit, dans la mesure de ce qui aurait été possible en magasin.

8.4 Frais de retour et de réexpédition

À titre de geste commercial, le Vendeur prend en charge les frais de retour des produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation pour les Clients situés en France métropolitaine ainsi que dans les pays limitrophes (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Monaco et Andorre). Une étiquette prépayée est transmise au Client afin de faciliter le retour. Pour les autres destinations, la prise en charge des frais de retour est étudiée au cas par cas ; à défaut, ces frais peuvent rester à la charge du Client conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Le Vendeur prend également en charge les frais de réexpédition d'une commande qui lui aurait été retournée faute d'avoir été récupérée par le Client (par exemple, colis non retiré en point relais), afin de permettre une nouvelle présentation de la livraison.

Ces prises en charge constituent une politique commerciale du Vendeur, qui pourra être modifiée pour les commandes futures ; les CGV en vigueur à la date de validation de la commande font foi.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant notamment sur :

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés,
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison,
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

À ce jour, l'ensemble des produits proposés sur le Site est éligible au droit de rétractation dans les conditions précitées.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le Vendeur, ce dernier reste tenu des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Pendant ce délai, le Client peut exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement, à son choix) sans frais. À défaut de mise en conformité dans un délai d'un mois ou en cas d'autres conditions limitativement prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec restitution du prix.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien est, sauf preuve contraire, présumé exister au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les dispositions précitées sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@penup3d.com en décrivant le défaut constaté et en joignant une preuve d'achat. Les frais de retour du produit défectueux sont pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 10 — GARANTIE COMMERCIALE À VIE DU STYLO PEN'UP 3D

10.1 Nature de la garantie

Le Vendeur consent à l'acheteur initial du stylo Pen'Up 3D une garantie commerciale dite « À Vie », conformément aux articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales mentionnées à l'article 9 des présentes CGV et ne les remplace pas.

Elle est :

  • incluse gratuitement dans le Pack Complet ;

  • ou proposée séparément au tarif de 19,99 € TTC lors de l'achat d'un autre pack incluant le stylo Pen'Up 3D.

Le garant est :

PEN'UP 3D — SAS au capital de 10 000 €
20 Place Prax Paris, 82000 Montauban, France
Tél. : +33 6 71 84 90 03
E-mail : contact@penup3d.com

10.2 Définition de la « garantie à vie »

La garantie commerciale « À Vie » est accordée sans limitation prédéfinie de durée.

Elle peut être mise en œuvre aussi longtemps que la demande émane de l'acheteur initial du produit et que les conditions de la présente garantie sont remplies.

La garantie n'est donc pas limitée à une durée de dix ans ni à une estimation de la durée de vie technique du produit.

La cessation de fabrication ou de commercialisation de la version du stylo initialement achetée ne met pas fin à la garantie.

Lorsqu'un stylo est remplacé au titre de la présente garantie, le stylo de remplacement demeure lui-même couvert par la garantie commerciale à vie au bénéfice du même acheteur initial, dans les mêmes conditions.

10.3 Étendue de la garantie

La garantie commerciale couvre les pannes, défauts de fabrication et dysfonctionnements affectant le stylo Pen'Up 3D dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à la notice d'utilisation.

Lorsqu'un dysfonctionnement couvert par la garantie est constaté et que la demande est validée par le Service Après-Vente, PEN'UP 3D procède systématiquement au remplacement du stylo défectueux, sans frais pour le Client.

Le remplacement est effectué :

  • par un stylo neuf de la même version, lorsque celle-ci est encore disponible ;

  • ou, si cette version n'est plus fabriquée ou commercialisée, par le modèle actuel équivalent ou supérieur de la gamme Pen'Up 3D, sans supplément de prix.

La mise en œuvre de la garantie commerciale n'entraîne aucun frais de remplacement, d'expédition du nouveau stylo ou de retour du stylo défectueux pour le Client, sous réserve des conditions territoriales prévues au présent article.

10.4 Exclusions

La garantie commerciale ne couvre pas :

  • la perte ou le vol du produit ;

  • les dommages résultant d'un usage manifestement anormal ou non conforme à la notice, notamment les dommages résultant d'une immersion, d'une surtension, d'un démontage, d'une modification non autorisée ou d'une utilisation manifestement incompatible avec la destination normale du produit ;

  • les dommages dont il est établi qu'ils résultent de l'utilisation d'un filament incompatible avec les spécifications techniques du stylo, notamment un filament à haute température de fusion de type PLA ou ABS ou un filament susceptible, en raison de son diamètre, de sa composition ou de ses caractéristiques, d'endommager le mécanisme d'alimentation ou la buse ;

  • l'usure esthétique normale du produit, notamment les rayures, frottements ou marques d'utilisation n'affectant pas son fonctionnement ;

  • les accessoires et consommables ne constituant pas le stylo lui-même, notamment les filaments, câbles, protège-doigts et autres accessoires dont la durée de vie est par nature limitée ;

  • les dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Ces exclusions concernent exclusivement la présente garantie commerciale et ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficie le Consommateur au titre des garanties légales.

10.5 Bénéficiaire et caractère nominatif

La garantie commerciale à vie est strictement réservée à l'acheteur initial du produit.

Elle est personnelle et n'est pas transférable à un tiers en cas de revente ou de cession du produit.

Le fait que le stylo soit utilisé par un enfant, un membre de la famille ou toute autre personne que l'acheteur initial n'affecte pas la garantie, dès lors que la demande de prise en charge est effectuée par l'acheteur initial.

Pour un achat effectué directement auprès de PEN'UP 3D, notamment sur le Site, la qualité d'acheteur initial peut être établie au moyen des informations de commande enregistrées dans les systèmes du Vendeur, notamment dans sa base de données Shopify. Lorsque la commande peut être retrouvée et attribuée au Client, celui-ci n'est pas tenu de produire à nouveau sa facture, sauf difficulté particulière d'identification.

Pour un achat effectué auprès d'un magasin ou d'un revendeur, le demandeur doit :

  • produire un ticket de caisse, une facture ou tout autre justificatif d'achat daté permettant d'identifier le produit et le point de vente ;

  • et déclarer être l'acheteur initial du produit.

En cas d'incohérence manifeste ou de suspicion raisonnable de fraude, PEN'UP 3D pourra demander tout élément complémentaire raisonnablement nécessaire afin de vérifier l'éligibilité du demandeur à la garantie.

10.6 Procédure de prise en charge SAV

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale à vie, le Client est invité à compléter le formulaire SAV PEN'UP 3D mis à sa disposition par le Vendeur.

Le formulaire permet notamment au Client de transmettre :

  1. son identité et ses coordonnées ;

  2. l'adresse à laquelle doit être expédié le stylo de remplacement ;

  3. les informations permettant d'identifier sa commande ou, pour un achat en magasin, sa preuve d'achat ;

  4. une description du dysfonctionnement rencontré ;

  5. une courte vidéo permettant d'illustrer le dysfonctionnement du stylo.

La vidéo doit, dans la mesure du possible, montrer exclusivement le produit et le problème rencontré. Il est demandé au Client de ne pas filmer l'enfant utilisant le produit ni toute autre personne identifiable.

Lorsque la réalisation d'une vidéo est techniquement impossible ou que la nature du dysfonctionnement ne peut raisonnablement être démontrée de cette manière, le Service Après-Vente pourra accepter ou demander tout autre élément permettant d'établir le problème rencontré.

Après examen des informations transmises et validation de la prise en charge par le Service Après-Vente, PEN'UP 3D expédie le stylo de remplacement sans attendre la réception préalable du stylo défectueux.

10.7 Retour du stylo défectueux

Le stylo de remplacement est expédié avec une étiquette de retour prépayée ainsi que les instructions nécessaires au retour du stylo défectueux.

Le Client s'engage à retourner à PEN'UP 3D le stylo remplacé au moyen de cette étiquette dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du produit de remplacement.

Aucun frais de retour n'est demandé au Client lorsque celui-ci utilise l'étiquette fournie par PEN'UP 3D.

En cas d'absence de retour du stylo défectueux malgré une demande de régularisation du Service Après-Vente, PEN'UP 3D pourra suspendre le traitement d'une nouvelle demande formulée au titre de la présente garantie commerciale et concernant le même achat, jusqu'à restitution du produit précédemment remplacé.

Cette disposition est sans incidence sur l'exercice des garanties légales dont bénéficie le Consommateur.

L'adresse de retour applicable est celle figurant sur l'étiquette prépayée communiquée par le Service Après-Vente.

10.8 Remplacement d'une ancienne génération

La disparition, l'arrêt de production ou l'arrêt de commercialisation de la version du stylo initialement achetée ne met pas fin à la garantie commerciale à vie.

Lorsque le modèle concerné n'est plus disponible, PEN'UP 3D remplace gratuitement le produit défectueux par le modèle Pen'Up 3D de génération actuelle présentant des fonctionnalités équivalentes ou supérieures.

Aucun supplément de prix ne peut être demandé au Client au motif que le produit de remplacement appartient à une génération plus récente, dispose de fonctionnalités supplémentaires ou est commercialisé à un prix supérieur au produit initial.

Le produit de nouvelle génération remis en remplacement demeure couvert par la garantie commerciale à vie au bénéfice de l'acheteur initial.

10.9 Articulation avec les garanties légales

La présente garantie commerciale constitue un engagement supplémentaire de PEN'UP 3D.

Elle s'applique sans préjudice du droit pour le Consommateur de bénéficier :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

  • de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les modalités particulières prévues au présent article pour bénéficier de la garantie commerciale à vie ne peuvent être invoquées pour priver un Consommateur des droits qu'il tient directement de la loi.

10.10 Étendue territoriale

La garantie commerciale est applicable aux produits Pen'Up 3D achetés directement auprès de PEN'UP 3D ou auprès d'un revendeur autorisé, en France ainsi que dans les pays dans lesquels les produits Pen'Up 3D sont commercialisés.

La prise en charge logistique du remplacement et du retour est assurée dans les territoires desservis par PEN'UP 3D conformément aux modalités de livraison applicables au moment de la demande.

Lorsque des restrictions réglementaires, douanières ou logistiques empêchent matériellement l'expédition directe d'un produit de remplacement vers un territoire donné, le Service Après-Vente contacte le Client afin de déterminer une solution permettant l'exécution de la garantie.

10.11 Produits retournés et reconditionnement

PEN'UP 3D ne commercialise pas, à ce jour, de pièces détachées destinées à permettre au Consommateur de procéder lui-même à la réparation du stylo.

Les stylos défectueux récupérés dans le cadre de la présente garantie peuvent être examinés, réparés ou reconditionnés par PEN'UP 3D ou ses partenaires afin d'identifier l'origine des dysfonctionnements, d'améliorer la qualité des produits et, lorsque leur état le permet, de favoriser leur réemploi ou leur recyclage.

Cette démarche est indépendante du remplacement adressé au Client, lequel intervient conformément aux dispositions du présent article.

ARTICLE 11 — SERVICE APRÈS-VENTE

11.1 Canaux de contact

Le Service Après-Vente est joignable :

  • par e-mail : contact@penup3d.com
  • par téléphone : +33 6 71 84 90 03
  • par courrier postal : PEN'UP 3D, 20 Place Prax Paris, 82000 Montauban, France
  • via les messages privés de nos pages officielles Instagram et Facebook.

Toutes les demandes adressées par e-mail ou via nos pages officielles Instagram et Facebook sont centralisées dans notre outil de gestion SAV afin d'assurer un suivi unifié, quel que soit le canal utilisé par le Client.

L'adresse pour le retour physique des produits dans le cadre du SAV est précisée par le Service Après-Vente après prise de contact, et figure sur l'étiquette prépayée éventuellement fournie au Client.

11.2 Délais de traitement

Le Vendeur s'engage à :

  • accuser réception de toute demande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant son envoi par le Client,
  • apporter une réponse circonstanciée et solutionnante dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

11.3 Bonne réception des messages

Il peut arriver que certains e-mails de réponse envoyés par le Service Après-Vente soient classés en courriers indésirables (spam), bloqués par les filtres anti-spam ou non remis par les serveurs de messagerie des Clients, indépendamment de la volonté du Vendeur.

Si le Client n'a pas reçu d'accusé de réception dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l'envoi de sa demande initiale, il est invité à :

  1. vérifier ses courriers indésirables ou son dossier « spam »,
  2. ajouter l'adresse contact@penup3d.com à ses contacts de confiance,
  3. recontacter le Vendeur par un canal alternatif (téléphone, Instagram, Facebook).

11.4 Signalement d'un incident de sécurité

Si un Client constate qu'un produit présente un risque pour la sécurité ou la santé (blessure, dysfonctionnement dangereux, défaut affectant un enfant, etc.), il est invité à cesser immédiatement l'utilisation du produit et à en informer sans délai le Vendeur à l'adresse contact@penup3d.com (objet : « Incident sécurité produit »), en décrivant précisément l'incident constaté.

À réception du signalement, le Vendeur évalue la gravité de l'incident et déclenche, en fonction de celle-ci, soit sa procédure de service après-vente (remplacement, remboursement), soit sa procédure de rappel produit. Conformément au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, le Vendeur est enregistré auprès des dispositifs Safety Gate et RappelConso, et procède, le cas échéant, aux notifications obligatoires auprès des autorités de surveillance du marché (DGCCRF).

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1 Responsabilité du Vendeur

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Le Vendeur peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le Vendeur.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres et conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou la logistique, les blocages de douanes, les défaillances des opérateurs de télécommunications, et toute mesure administrative restreignant la circulation des biens.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ou d'autre.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, dessins et modèles, code source, base de données) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque PEN'UP 3D est une marque protégée. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s'engage à ne pas reproduire, copier, démonter, modifier ou exploiter commercialement les produits acquis, en dehors d'un usage strictement personnel.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, du service client, et, sous réserve du consentement du Client, à des fins de prospection commerciale.

Dans le cadre du Service Après-Vente et de la mise en œuvre de la garantie commerciale à vie, le Vendeur peut notamment traiter les coordonnées du Client, les informations relatives à son achat, les éléments décrivant le dysfonctionnement ainsi que les photographies ou vidéos transmises afin d’en permettre le diagnostic. Ces éléments sont utilisés exclusivement aux fins de traitement de la demande SAV, de prévention de la fraude, d’analyse de la qualité et, le cas échéant, de sécurité des produits. Le Client est invité à ne faire apparaître aucune personne identifiable dans les photographies ou vidéos transmises lorsque cela n’est pas nécessaire au traitement de sa demande. Les modalités et durées de conservation correspondantes sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, et droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de notre référent en charge de la protection des données :

Matthis-Anaël PREVEDELLO, Directeur des Opérations

📧 matthis-anael@penup3d.com (objet : « Demande RGPD »)

📞 +33 6 95 50 37 68

📮 PEN'UP 3D — À l'attention de M. PREVEDELLO, 20 Place Prax Paris, 82000 Montauban, France

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Le détail des traitements mis en œuvre (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires des données, transferts éventuels hors Union européenne, mesures de sécurité) est précisé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui complète les présentes CGV.

Le Client peut, par ailleurs, s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 15 — COOKIES

Le Site utilise des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et, sous réserve du consentement du Client, à des fins publicitaires ou de personnalisation.

Le Client peut, à tout moment, paramétrer ses préférences en matière de cookies depuis le bandeau de gestion des cookies présent sur le Site, ou via les réglages de son navigateur.

Le détail des cookies utilisés (finalités, durée de conservation, émetteurs) est précisé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui intègre les informations relatives aux cookies.

ARTICLE 16 — AVIS CLIENTS

16.1 Vérification des avis

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et aux dispositions de la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », le Vendeur informe le Client que les avis publiés sur le Site sont collectés et vérifiés au moyen de la solution Judge.me Reviews.

Cette solution permet de garantir que l'auteur de l'avis est bien un Client ayant effectivement passé commande sur le Site. Les avis affichés portent la mention « Vérifié » lorsque cette vérification a pu être réalisée.

16.2 Modération

Les avis font l'objet d'une modération avant publication, afin de garantir leur conformité à la charte (absence d'insultes, de propos discriminatoires, de contenus hors sujet ou contraires à la loi). En cas d'avis négatif, le Vendeur peut prendre contact avec le Client préalablement à la publication afin de comprendre la réclamation et, le cas échéant, proposer une solution. Toutefois, aucun avis ne sera supprimé ni modifié au seul motif qu'il est défavorable au Vendeur.

16.3 Avis assortis d'une contrepartie

Lorsqu'un avis a été déposé par un Client ayant bénéficié d'une contrepartie (par exemple, une réduction promotionnelle de 10 % via le code AVIS10), cette information est signalée clairement et individuellement au niveau de l'avis concerné, conformément aux exigences de l'article L.121-4 du Code de la consommation.

16.4 Photos

Les avis peuvent être accompagnés de photos. Les avis comportant une photo peuvent faire l'objet d'une mise en avant éditoriale.

16.5 Conservation et retrait des avis

Les modalités de conservation et de retrait des avis sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Site (partie relative à la gestion des avis clients).

ARTICLE 17 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à adresser, en premier lieu, une réclamation écrite :

  • pour les questions commerciales et SAV (commande, livraison, retour, garantie) : à contact@penup3d.com ou par courrier postal au siège social ;
  • pour les questions juridiques, contractuelles ou de données personnelles : à Matthis-Anaël PREVEDELLO, Directeur des Opérations, matthis-anael@penup3d.com ou par courrier postal au siège social.

17.2 Médiation de la consommation

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois, ou en cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent désigné par le Vendeur est :

Société Médiation Professionnelle (SMP)

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

🌐 www.mediateur-consommation-smp.fr

17.3 Informations européennes relatives au règlement des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), anciennement mise à disposition par la Commission européenne, a cessé ses activités le 20 juillet 2025.

Les consommateurs souhaitant obtenir des informations sur les moyens de résolution amiable ou extrajudiciaire d’un litige au sein de l’Union européenne peuvent consulter le portail officiel “Consumer Redress in the EU” de la Commission européenne.

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par la voie amiable ou par la médiation, les juridictions françaises seront seules compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 19 — ARCHIVAGE

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien est immédiate, ou à compter de la livraison du bien.

Le Client peut accéder à tout moment à ce contrat archivé en adressant une demande par e-mail à contact@penup3d.com.

ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de son offre, de la réglementation applicable ou de sa politique commerciale.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande par le Client.

Le Vendeur s'engage à conserver et à mettre à disposition du Client, sur simple demande, les versions antérieures des CGV ayant régi des commandes passées.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le récapitulatif de commande et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client en ce qui concerne l'objet de la commande.

21.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet.

21.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — article L.221-21 du Code de la consommation)

À l'attention de :

PEN'UP 3D

20 Place Prax Paris

82000 Montauban, France

contact@penup3d.com

Note : l'adresse de retour physique des produits figure à l'article 8.3 des CGV.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

  • Référence(s) du / des produit(s) : ...........................................................
  • Numéro de commande : ...........................................................
  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ...........................................................
  • Nom du / des Consommateur(s) : ...........................................................
  • Adresse du / des Consommateur(s) : ...........................................................
  • Signature du / des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date : ...........................................................

(*) Rayer la mention inutile.

ANNEXE 2 — DISPOSITIONS LÉGALES SUR LES GARANTIES

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;

2° Il possède les qualités présentées par le vendeur ou le producteur, notamment dans la publicité, l'étiquetage ou le marquage ;

3° Il est délivré avec les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

4° Il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions fixées par la présente section.

Le consommateur a en outre droit, le cas échéant, à des dommages et intérêts.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

Document rédigé en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.